Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Cigalio, un logiciel de gestion commerciale en ligne (fiches clients, agenda, devis et factures, réservations, catalogue et fidélité) édité par FEWL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 850 949 165, dont le siège social est situé Maison 3, 104 traverse des Fabres, 13011 Marseille.

Le service est réservé aux professionnels — commerçants, artisans, indépendants et sociétés — agissant dans le cadre de leur activité. La souscription d'un abonnement emporte acceptation des présentes conditions.

2. Espace de démonstration

Avant tout abonnement, Cigalio met à disposition un espace de démonstration gratuit, personnalisé au nom de votre entreprise et pré-rempli de données fictives. Cet espace est fourni sans engagement et sans durée garantie.

Tant qu'aucun abonnement n'est actif, le contenu de cet espace est automatiquement remis à zéro chaque nuit : les données que vous y saisissez sont effacées et l'espace est restauré dans son état de démonstration initial. Cet espace ne doit donc pas être utilisé pour une exploitation réelle.

3. Abonnement, tarifs et durée

L'abonnement est proposé au choix en formule mensuelle (29 € par mois) ou annuelle (290 €par an). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et incluent l'ensemble des fonctionnalités du service, sans limite de volume.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes identiques, tant qu'il n'est pas résilié. Le paiement intervient à la souscription puis à chaque échéance.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Cigalione collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement est suspendu après les relances effectuées par le prestataire de paiement ; le service repasse alors dans le régime de l'espace de démonstration décrit à l'article 2.

4. Effet de l'abonnement sur vos données

Dès l'activation de l'abonnement, la remise à zéro nocturne cesse définitivement : vos données sont conservées durablement.

Lors de cette activation, les données de démonstration générées automatiquement et que vous n'avez pas modifiées sont supprimées, afin de vous laisser un espace propre. Les contenus que vous avez saisis ou modifiés pendant la période d'essai sont conservés, de même que les paramètres de votre espace (modules activés, identité de facturation, réglages de réservation).

5. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de votre service, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, qui reste due.

À l'issue de cette période, votre espace redevient un espace de démonstration : il est de nouveau remis à zéro chaque nuit et vos données ne sont plus conservées. Vous disposez d'un délai de 30jours à compter de la fin de l'abonnement pour demander l'export de vos données en écrivant à contact@cigalio.fr ; passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

Cigaliopeut résilier l'abonnement en cas de non-paiement, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi, après mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas (art. L221-3 du code de la consommation, la dérogation aux professionnels employant cinq salariés ou moins ne jouant que hors du champ de leur activité principale). L'espace de démonstration gratuit vous permet d'évaluer le service avant tout paiement.

7. Disponibilité, maintenance et responsabilité

Cigalios'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun niveau de service (taux de disponibilité, délai de rétablissement) n'est garanti contractuellement. Le service peut être interrompu pour maintenance, en principe annoncée à l'avance lorsqu'elle est planifiée.

La responsabilité de Cigalione saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle) ; elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes des données que vous jugez critiques.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'exactitude des données que vous saisissez et de la licéité de l'usage que vous faites du service, notamment vis-à-vis de vos propres clients.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles — les vôtres comme celles de vos clients que vous enregistrez dans le service — est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis votre espace, à la page « Mentions légales & confidentialité ». Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Cigalioagit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses contenus et la marque Cigalio restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données que vous saisissez demeurent votre propriété.

10. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle affichée en tête de page. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux abonnés avant son entrée en vigueur, et vous laisse la faculté de résilier avant celle-ci.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable en écrivant à contact@cigalio.fr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille. Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.